Caméra de surveillance chantier obligations légales en France (RGPD, CSE)

La vidéosurveillance d’un chantier est encadrée par trois textes principaux :

• Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, UE 2016/679) : applicable dès lors que les caméras captent des images permettant d’identifier des personnes physiques.
• Le Code du travail (articles L1121-1 et L2312-38) : encadre la surveillance des salariés et impose la consultation des représentants du personnel.
• La loi Informatique et Libertés (modifiée en 2018) : encadre les traitements de données personnelles réalisés sur le territoire français.

Toutes les caméras installés font l’objet d’un règlement très strict. Choisir la caméra idéal ne vous dispense pas d’être dans les normes. 

Toute installation de caméra sur un chantier doit répondre à un objectif précis, légitime et proportionné. Les finalités acceptées par la CNIL incluent :

• La protection des biens contre le vol et les dégradations
• La sécurité des personnes présentes sur le site
• La prévention des intrusions nocturnes
• La surveillance des accès au chantier

Ce qui est interdit : surveiller les salariés en continu à leur poste de travail pour contrôler leur productivité. La surveillance doit cibler les zones sensibles (stocks, accès, engins) et non les individus.

La consultation du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus (article L2312-38 du Code du travail). Elle doit intervenir avant toute installation, et non après.

• Présenter le projet au CSE : nature du système, zones couvertes, finalité, durée de conservation
• Recueillir l’avis du CSE (avis consultatif, pas un droit de veto)
• Consigner la consultation dans le procès-verbal de réunion
• Informer individuellement chaque salarié concerné par écrit

Attention : une installation réalisée sans consultation du CSE est susceptible d’être déclarée illégale, et les images captées irrecevables comme preuves.

Des panneaux d’information doivent être visibles à chaque point d’accès du chantier. Ces panneaux doivent mentionner :

• La présence d’un système de vidéosurveillance
• L’identité du responsable du traitement
• La finalité du traitement (sécurité des biens et des personnes)
• La durée de conservation des images
• Les droits des personnes filmées (accès, rectification, suppression)
• Les coordonnées du DPO ou du responsable si applicable

L’absence de signalétique est l’infraction la plus fréquemment relevée par la CNIL lors de ses contrôles.

La CNIL fixe à 30 jours maximum la durée de conservation des images de vidéosurveillance. Au-delà, les enregistrements doivent être automatiquement écrasés.

Exception : en cas d’incident (vol, intrusion, dégradation), les images concernées peuvent être conservées le temps nécessaire à la procédure judiciaire, sur réquisition des forces de l’ordre.

Bonne pratique : configurer votre NVR ou votre système cloud pour écraser automatiquement les images à J+30. Les enregistreurs VIGI by TP-Link intègrent cette fonctionnalité nativement.

Toute entreprise doit tenir un registre des activités de traitement (article 30 du RGPD). La vidéosurveillance du chantier doit y figurer avec :

Les caméras installées sur un chantier privé ne doivent pas filmer la voie publique ni les propriétés voisines. En cas de captation de l’espace public, une autorisation préfectorale est requise en vertu de la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité.

En pratique : orientez les caméras vers l’intérieur du périmètre du chantier. Si la configuration du site impose de couvrir une zone proche de la voie publique, floutez cette zone dans les paramètres du NVR ou de l’application de gestion.

Basée à Lyon et intervenant dans toute la France, l’équipe VDI intègre les contraintes légales dès la phase de conception de votre système de vidéosurveillance de chantier. Nous vous aidons à :