Oui, un employeur peut installer des caméras dans ses bureaux. Mais pas n’importe où, pas pour n’importe quelle raison, et jamais sans avoir consulté le CSE au préalable. La vidéosurveillance de bureaux est le cas le plus encadré de tous : ce ne sont pas des biens qui sont filmés, ce sont des personnes au travail.
Voici ce que la loi autorise, ce qu’elle interdit, et les erreurs qui font annuler une procédure aux prud’hommes.
Un employeur peut-il filmer ses salariés ?
Oui, à trois conditions cumulatives posées par l’article L1121-1 du code du travail : le dispositif doit poursuivre une finalité légitime — la sécurité des biens et des personnes —, être proportionné à cette finalité, et les salariés doivent en être informés.
Ce qui n’est pas une finalité légitime : surveiller la productivité, contrôler les temps de pause, vérifier les horaires. Un système installé pour la sécurité puis détourné à ces fins devient illicite, quelles que soient les précautions initiales.
Ce que vous pouvez filmer dans des bureaux
Zones autorisées
Entrées et sorties, accueil, couloirs de circulation, issues de secours, zones de stockage de matériel sensible, salle serveurs, local d’archives. Ce sont les points d’accès et les endroits où se trouve la valeur.
Zones interdites, sans exception
Sanitaires, vestiaires, salle de pause, espace de restauration, local syndical et infirmerie. Ces lieux sont protégés de façon absolue : aucune circonstance, aucun accord collectif ne permet d’y placer une caméra.
Le cas du poste de travail
C’est là que se joue la proportionnalité. Filmer un open space dans son ensemble pour couvrir une issue peut se justifier. Braquer une caméra en continu sur un bureau nominatif, non — même si le salarié manipule des espèces ou des données sensibles.
La règle pratique : la caméra cadre une zone, jamais une personne. Si vous pouvez nommer le salarié qu’une caméra surveille, le cadrage est à revoir.
La consultation du CSE est préalable, pas informative
Le comité social et économique doit être consulté avant l’installation, au titre de l’article L2312-38 du code du travail. Il ne s’agit pas de l’informer une fois les caméras posées : la consultation porte sur le projet, et son avis doit figurer au procès-verbal.
C’est le manquement le plus fréquent, et le plus coûteux. Des images issues d’un dispositif non soumis au CSE sont écartées des débats devant le conseil de prud’hommes — le licenciement fondé dessus devient alors sans cause réelle et sérieuse.
L'information individuelle des salariés
La consultation du CSE ne suffit pas. Chaque salarié doit être informé personnellement : finalité du dispositif, zones couvertes, durée de conservation, identité du responsable de traitement et modalités d’exercice de son droit d’accès aux images le concernant.
Une note remise contre signature, un avenant au règlement intérieur ou une mention au contrat de travail font l’affaire. Les nouveaux arrivants doivent recevoir la même information à l’embauche.
Bureaux : pas d'autorisation préfectorale, sauf à l'accueil
Des bureaux ne sont pas un lieu ouvert au public : ils relèvent du seul RGPD, sans démarche en préfecture. L’exception concerne les espaces où un visiteur entre librement — un hall d’accueil ouvert sur la rue, une salle d’attente accessible sans rendez-vous.
Une analyse d’impact sur la protection des données est en revanche obligatoire dès que le dispositif surveille des zones où des salariés travaillent de façon habituelle.
Qui peut consulter les images ?
Uniquement les personnes habilitées et désignées : dirigeant, responsable sécurité, éventuellement le prestataire de maintenance sous contrat. Ni les managers, ni les collègues. Chaque consultation doit être tracée, avec sa date et son motif.
Un salarié peut demander à accéder aux images sur lesquelles il apparaît. Ce droit d’accès s’exerce dans un délai d’un mois, et son refus injustifié est sanctionnable.
Combien de temps conserver les images ?
30 jours maximum, sauf procédure en cours. Pour des bureaux, une durée de 7 à 15 jours est suffisante et bien plus facile à défendre : un incident y est constaté presque immédiatement, contrairement à un entrepôt où un écart d’inventaire peut remonter plusieurs semaines.
Voir notre article complet sur la durée de conservation des images.
Les textes de référence
- Code du travail, article L1121-1 — proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles
- Code du travail, article L2312-38 — consultation préalable du CSE
- Règlement (UE) 2016/679 — RGPD, articles 5, 6, 13, 15 et 35
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée — Informatique et Libertés
- Code civil, article 9 — respect de la vie privée
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