Les images de vidéosurveillance ne peuvent pas être conservées plus d’un mois, sauf si elles sont nécessaires à une procédure judiciaire. Pour les caméras qui filment un lieu ouvert au public, ce plafond est fixé par le Code de la sécurité intérieure ; pour les autres, c’est la limite retenue par la CNIL en application du RGPD. Un mois reste un maximum, pas une durée à appliquer par défaut : la CNIL rappelle que quelques jours suffisent généralement pour vérifier un incident.
En bref
- Vidéoprotection (lieu ouvert au public) : durée fixée par l’autorisation du préfet, un mois au maximum.
- Vidéosurveillance (lieu non ouvert au public) : durée fixée par l’entreprise selon la finalité, quelques jours en général, un mois au maximum.
- Exception : les séquences utiles à une enquête ou à une procédure judiciaire peuvent être conservées plus longtemps.
- En pratique : la durée est inscrite au registre, communiquée aux personnes filmées et appliquée automatiquement par l’enregistreur.
Combien de temps peut-on conserver les images de vidéosurveillance ?
La réponse dépend du lieu filmé par chaque caméra, et non du système dans son ensemble :
| Situation | Texte applicable | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Caméra filmant un lieu ouvert au public : surface de vente, accueil, parking client | Code de la sécurité intérieure, article L252-5 | Fixée par l’autorisation préfectorale, un mois au maximum |
| Caméra filmant un lieu non ouvert au public : bureaux, réserve, entrepôt, parking du personnel | RGPD et recommandations de la CNIL | Fixée par l’entreprise selon la finalité, quelques jours en général, un mois au maximum |
| Séquence liée à un incident faisant l’objet d’une procédure | Code de la sécurité intérieure, article L252-5, et procédure pénale | Le temps de la procédure, pour les seules images concernées |
Pour savoir dans quelle catégorie se trouve chaque caméra, consultez notre article vidéosurveillance ou vidéoprotection : quelle différence.
Vidéoprotection : la durée fixée par l'autorisation préfectorale
Lorsqu’une caméra filme un lieu ouvert au public, l’article L252-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les enregistrements sont détruits dans un délai fixé par l’autorisation préfectorale, qui ne peut pas dépasser un mois. La durée est donc indiquée dès la demande d’autorisation : c’est l’exploitant qui la propose, en fonction de ses besoins, et le préfet qui la valide.
Le même article permet à l’autorisation de fixer une durée minimale de conservation. La seule exception au délai maximal concerne les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires et les informations judiciaires.
Vidéosurveillance : le principe de limitation de la conservation
Pour les lieux non ouverts au public, aucun texte ne fixe de chiffre précis. Les images sont des données personnelles et le RGPD impose de ne les conserver que le temps nécessaire à la finalité du dispositif (article 5). La CNIL en déduit une règle pratique : conserver les images quelques jours permet d’effectuer les vérifications en cas d’incident et d’engager d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales ; la durée ne doit pas dépasser un mois.
La durée doit donc pouvoir se justifier. « Le disque dur contient trente jours » n’est pas une justification ; « un vol en réserve est en général constaté lors du réassort hebdomadaire » en est une.
Quelle durée de conservation selon votre activité ?
La bonne durée correspond au délai dans lequel un incident est habituellement découvert, plus une marge pour consulter les images. Quelques repères :
Commerce et magasin
Un vol à l’étalage ou un litige en caisse est souvent signalé dans la journée, mais une démarque peut n’apparaître qu’au prochain comptage. La durée demandée à la préfecture doit tenir compte de ce rythme, dans la limite d’un mois. Les autres règles propres aux magasins sont détaillées dans notre guide de la vidéosurveillance en magasin.
Bureaux
Une intrusion ou un vol de matériel est généralement constaté à l’ouverture des locaux. Une durée courte est facile à défendre, d’autant que les caméras filment des salariés. Voir notre article sur la vidéosurveillance de bureaux.
Entrepôt et logistique
Une réclamation de transporteur ou un écart de livraison peut arriver plusieurs jours après l’expédition. La durée doit couvrir le délai habituel de réclamation de vos clients et transporteurs. Voir notre guide de la vidéosurveillance d’entrepôt.
Parking
Un véhicule rayé ou fracturé est souvent découvert par son propriétaire plusieurs jours plus tard. Voir notre article sur la vidéosurveillance de parking.
Copropriété
Les dégradations des parties communes sont souvent signalées au syndic avec retard : la durée doit laisser le temps de visionner les images après le signalement. Voir notre article sur la vidéosurveillance en copropriété.
Chantier
Un vol de matériel commis le week-end est constaté à la reprise du travail, parfois après plusieurs jours de fermeture. Voir notre page vidéosurveillance de chantier.
Conserver des images au-delà du délai : les exceptions
Lorsqu’un incident est constaté, il ne faut pas prolonger la conservation de tout l’enregistrement, mais extraire la séquence concernée :
- une personne habilitée visionne les images pour confirmer l’incident ;
- la séquence utile est exportée et conservée à part, avec un accès restreint ;
- elle est remise aux forces de l’ordre ou à la justice dans le cadre de la plainte ou de l’enquête ;
- le reste des enregistrements continue d’être effacé selon la durée prévue ;
- la consultation, l’extraction et la transmission sont tracées (date, motif, personne).
La séquence extraite est ensuite conservée le temps de la procédure, puis supprimée.
Comment fixer et appliquer la durée de conservation dans votre système
1. Choisir la durée selon la finalité
Partez du délai de découverte d’un incident sur votre site, comme dans les exemples ci-dessus. Si plusieurs zones ont des besoins différents, la durée peut varier d’une caméra à l’autre.
2. L'indiquer partout où elle doit figurer
- dans le registre des activités de traitement de l’entreprise ;
- dans la demande d’autorisation préfectorale pour les caméras filmant un lieu ouvert au public ;
- dans l’information des personnes filmées : le RGPD impose d’indiquer la durée de conservation (article 13), sur le panneau ou dans une notice accessible ;
- dans la note d’information des salariés.
3. Paramétrer l'effacement automatique par date
C’est l’erreur technique la plus fréquente. Beaucoup d’enregistreurs sont réglés pour écraser les images les plus anciennes lorsque le disque est plein. La durée réelle de conservation dépend alors de la taille du disque et de l’activité filmée : un disque surdimensionné peut garder deux mois d’images sans que personne ne s’en rende compte. Il faut régler une durée maximale en jours, qui supprime les enregistrements même s’il reste de la place. C’est l’un des réglages que nous vérifions lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance pour entreprise.
4. Dimensionner le stockage
À l’inverse, un disque trop petit efface les images avant la durée prévue. L’espace nécessaire dépend du nombre de caméras, de leur résolution, de la compression vidéo utilisée et du mode d’enregistrement : un enregistrement déclenché par la détection de personnes ou de véhicules occupe beaucoup moins de place qu’un enregistrement continu.
5. Limiter et tracer les accès
Seules les personnes habilitées consultent les images, avec des identifiants personnels. Les consultations et les exports sont enregistrés, ce qui permet de démontrer que les images n’ont pas été conservées ou utilisées au-delà du cadre prévu.
Le droit d'accès des personnes filmées
Toute personne filmée, client comme salarié, peut demander à accéder aux images sur lesquelles elle apparaît. Le responsable doit répondre dans un délai d’un mois (article 12 du RGPD). Si les images ont été effacées conformément à la durée prévue, l’entreprise l’indique simplement : c’est aussi un intérêt d’une durée courte.
Quelles sanctions en cas de conservation trop longue ?
- Sanction pénale : pour la vidéoprotection, ne pas détruire les enregistrements dans le délai prévu est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L254-1 du Code de la sécurité intérieure).
- Sanction administrative : la CNIL peut prononcer une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83 du RGPD), le plus souvent accompagnée d’une mise en demeure.
- Preuve fragilisée : des images issues d’un dispositif non conforme peuvent être contestées devant le juge.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de conservation des images de vidéosurveillance ?
Un mois. Pour les caméras filmant un lieu ouvert au public, la durée est fixée par l’autorisation préfectorale dans cette limite. Pour les autres, la CNIL recommande quelques jours et au maximum un mois.
Un magasin peut-il conserver les images plus d'un mois ?
Non, sauf pour les séquences nécessaires à une enquête ou à une procédure judiciaire. Elles sont alors extraites et conservées à part, le reste des enregistrements continuant d’être effacé.
Combien de temps une entreprise doit-elle garder les images de ses caméras ?
Aucune durée minimale n’est imposée par la loi, sauf si l’autorisation préfectorale en prévoit une. L’entreprise choisit une durée justifiée par la finalité, en général quelques jours, sans dépasser un mois.
La durée de conservation doit-elle être communiquée aux personnes filmées ?
Oui. Le RGPD impose d’informer les personnes de la durée de conservation, sur le panneau d’information ou dans une notice accessible, et dans la note remise aux salariés.
Que faire des images en cas de vol ou d'agression ?
Extraire la séquence concernée, la conserver à part avec un accès restreint et la remettre aux forces de l’ordre lors du dépôt de plainte ou sur leur demande. La consultation et la transmission doivent être tracées.
Comment être sûr que l'enregistreur respecte la durée prévue ?
En réglant une durée maximale de conservation en jours, et non un simple écrasement lorsque le disque est plein, puis en vérifiant la date du plus ancien enregistrement disponible.
Un système réglé dès l'installation
VDI Partenaire Technologique installe des systèmes de vidéosurveillance pour les entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes. Lors de la mise en service, nous paramétrons l’effacement automatique selon la durée que vous avez retenue et dimensionnons le stockage en conséquence.
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Sources : Code de la sécurité intérieure (articles L252-5 et L254-1), règlement (UE) 2016/679 (RGPD, articles 5, 12, 13 et 83), CNIL. Cet article présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.