La différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection tient au lieu filmé. La vidéoprotection concerne la voie publique et les lieux ouverts au public ; la vidéosurveillance concerne les lieux qui ne sont pas ouverts au public. Ce n’est pas une question de matériel : la même caméra relève de l’un ou de l’autre régime selon l’endroit qu’elle filme, et les démarches à accomplir ne sont pas les mêmes.
En bref
- Vidéoprotection : voie publique et lieux ouverts au public (accueil, surface de vente, parking client). Autorisation du préfet obligatoire, régie par le Code de la sécurité intérieure.
- Vidéosurveillance : lieux non ouverts au public (bureaux, réserve, entrepôt, copropriété fermée). Aucune démarche en préfecture, mais le RGPD et, pour les salariés, le Code du travail s’appliquent.
- Dans les deux cas : information des personnes filmées, accès limité aux images et conservation limitée, en général un mois au maximum.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection : tout dépend du lieu filmé
Pour trancher entre vidéosurveillance ou vidéoprotection, la CNIL et les préfectures retiennent le même critère. Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : une rue, une gare, un centre commercial, la surface de vente d’un magasin. Les dispositifs de vidéosurveillance filment des lieux non ouverts au public : la réserve d’un magasin, un entrepôt, des bureaux fermés, une copropriété dont l’accès est contrôlé.
Un lieu est considéré comme ouvert au public lorsque n’importe qui peut y entrer, librement ou sous certaines conditions, par exemple aux heures d’ouverture. Un espace réservé à des personnes identifiées, protégé par un badge, un digicode ou un interphone, ne l’est pas. C’est pourquoi un même bâtiment peut combiner les deux régimes.
Pourquoi utilise-t-on deux mots différents ?
Pendant longtemps, la loi parlait uniquement de « vidéosurveillance », y compris pour les caméras filmant la voie publique. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, a remplacé ce terme par « vidéoprotection » dans les textes consacrés à la voie publique et aux lieux ouverts au public. Le mot « vidéosurveillance » est resté pour désigner les dispositifs installés dans des lieux privés. Dans le langage courant, les deux mots sont souvent employés l’un pour l’autre, ce qui entretient la confusion.
Tableau comparatif : vidéoprotection et vidéosurveillance
| Vidéoprotection | Vidéosurveillance | |
|---|---|---|
| Lieux filmés | Voie publique, lieux et zones ouverts au public | Lieux non ouverts au public |
| Exemples | Surface de vente, accueil, hall en accès libre, parking client | Bureaux, réserve, entrepôt, parking salariés, copropriété fermée |
| Textes applicables | Code de la sécurité intérieure et RGPD | RGPD, loi Informatique et libertés et Code du travail |
| Démarche préalable | Autorisation du préfet | Aucune démarche en préfecture |
| Durée de l’autorisation | 5 ans, renouvelable | Sans objet |
| Information des personnes | Affichage obligatoire | Affichage obligatoire, information des salariés |
| Conservation des images | Durée fixée par l’autorisation, un mois au maximum | Durée limitée, en général un mois au maximum |
Dans votre entreprise : quel régime pour chaque caméra ?
La question ne se pose pas pour le système dans son ensemble, mais caméra par caméra. Voici comment classer les zones les plus courantes :
| Zone filmée | Accès | Régime |
|---|---|---|
| Accueil, hall d’entrée en accès libre | Visiteurs sans contrôle | Vidéoprotection |
| Surface de vente, caisses, vitrine | Clientèle | Vidéoprotection |
| Parking client ou visiteurs | Ouvert à tous | Vidéoprotection |
| Bureaux, open space | Salariés uniquement | Vidéosurveillance |
| Réserve, chambre froide, quai de livraison fermé | Personnel et prestataires identifiés | Vidéosurveillance |
| Entrepôt, zone de stockage | Personnel autorisé | Vidéosurveillance |
| Parking salariés avec barrière ou badge | Personnes identifiées | Vidéosurveillance |
| Hall d’immeuble avec digicode ou interphone | Résidents et invités | Vidéosurveillance |
Si une seule caméra filme une zone ouverte au public, la demande d’autorisation ne concerne que cette caméra. Les autres restent soumises aux seules règles de la vidéosurveillance.
Vidéoprotection : la demande d'autorisation en préfecture
Avant toute mise en service d’une caméra filmant un lieu ouvert au public, l’exploitant doit obtenir une autorisation du préfet du département. La demande se fait en ligne sur le téléservice du ministère de l’Intérieur, ou avec le formulaire Cerfa n° 13806. Elle est examinée par la commission départementale de vidéoprotection.
À Lyon et dans la métropole, la demande est adressée à la préfecture du Rhône : voir notre page vidéosurveillance à Lyon.
Ce que contient le dossier
- Le formulaire de demande, qui précise l’objectif du dispositif et le nombre de caméras.
- Le modèle d’affiche d’information du public.
- La justification de la conformité du système aux normes techniques, ou l’attestation d’un installateur certifié.
- Au-delà de 7 caméras, un rapport de présentation et un plan détaillé des lieux.
Durée et renouvellement
L’autorisation est valable 5 ans. À son échéance, un nouveau dossier doit être déposé. Toute modification importante du système, comme l’ajout de caméras filmant de nouvelles zones, doit également être déclarée.
Vidéosurveillance : RGPD, information des salariés et CSE
Pour les lieux non ouverts au public, aucune autorisation préfectorale n’est requise. Le dispositif reste un traitement de données personnelles, soumis au RGPD :
C’est le cas typique de la vidéosurveillance de bureaux : accès, open space et salle serveur relèvent de ce régime.
- Un objectif précis et légitime : sécurité des biens et des personnes, prévention des vols. La surveillance permanente d’un salarié à son poste de travail n’est pas admise, sauf circonstances particulières.
- L’inscription au registre des traitements de l’entreprise.
- L’information des personnes filmées, par affichage et, pour les salariés, de manière individuelle.
- L’information et la consultation du CSE avant la mise en place, lorsque l’entreprise en a un.
Ces règles sont détaillées, pour les locaux professionnels, dans notre guide des obligations légales RGPD et CSE.
Les règles communes aux deux régimes
L'affichage
Des panneaux visibles doivent informer les personnes, dès l’entrée de la zone filmée, de la présence des caméras, de la finalité du dispositif, de l’identité du responsable et de la manière d’exercer leur droit d’accès aux images.
La durée de conservation
Pour la vidéoprotection, la durée est fixée par l’autorisation et ne peut pas dépasser un mois, sauf enquête ou procédure judiciaire. Pour la vidéosurveillance, la CNIL recommande une durée limitée, qui ne devrait en général pas excéder un mois.
Les règles et les exceptions sont détaillées dans notre article sur la durée de conservation des images de vidéosurveillance.
L'accès aux images
Seules les personnes habilitées, désignées nommément, peuvent visionner les enregistrements. Les postes de consultation doivent être protégés et les accès tracés.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Installer ou maintenir un système de vidéoprotection sans autorisation, conserver les images au-delà du délai autorisé ou les utiliser à d’autres fins est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, selon l’article L254-1 du Code de la sécurité intérieure. Pour la vidéosurveillance, un dispositif non conforme au RGPD expose l’entreprise à des sanctions de la CNIL. Des images obtenues de façon irrégulière peuvent aussi être écartées comme preuve.
Exemples selon votre activité
Commerce et magasin
Un magasin combine presque toujours les deux régimes : vidéoprotection pour la surface de vente et les caisses, vidéosurveillance pour la réserve et le bureau. Voir notre guide de la vidéosurveillance en magasin.
Copropriété
Les parties communes d’un immeuble dont l’accès est contrôlé relèvent de la vidéosurveillance. Un hall accessible sans digicode bascule en vidéoprotection. Tout est détaillé dans notre article sur la vidéosurveillance en copropriété.
Parking
Un parking réservé aux salariés relève de la vidéosurveillance, un parking client de la vidéoprotection. Les cas mixtes sont traités dans notre guide de la vidéosurveillance de parking.
Entrepôt et chantier
Un entrepôt est un lieu non ouvert au public : voir notre article sur la vidéosurveillance d’entrepôt. Pour un site en travaux, consultez notre page vidéosurveillance de chantier.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection ?
La vidéoprotection filme la voie publique et les lieux ouverts au public et nécessite une autorisation du préfet. La vidéosurveillance filme des lieux non ouverts au public et relève du RGPD, sans démarche en préfecture.
Faut-il une autorisation pour installer des caméras dans son entreprise ?
Seulement pour les caméras qui filment une zone ouverte au public, comme un accueil ou une surface de vente. Les caméras filmant des bureaux, une réserve ou un entrepôt n’en ont pas besoin, mais doivent respecter le RGPD.
Combien de temps peut-on conserver les images ?
En vidéoprotection, un mois au maximum, selon la durée fixée par l’autorisation. En vidéosurveillance, la CNIL recommande une durée limitée qui ne devrait en général pas dépasser un mois.
Combien de temps dure l'autorisation préfectorale ?
L’autorisation de vidéoprotection est valable 5 ans. Un nouveau dossier doit être déposé pour la renouveler.
Peut-on filmer ses salariés en permanence ?
Non. Les caméras peuvent filmer les accès et les zones à risque, mais la surveillance permanente d’un salarié à son poste de travail n’est pas admise, sauf circonstances particulières. Les salariés et le CSE doivent être informés.
Faire installer un système conforme
VDI Partenaire Technologique conçoit et installe des systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection pour les entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes. Vidéosurveillance ou vidéoprotection : nous identifions avec vous le régime de chaque caméra, préparons les éléments du dossier préfectoral lorsqu’il est nécessaire et fournissons la signalétique adaptée.
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Sources : CNIL, préfectures, Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants, L252-5, L254-1). Cet article présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique.